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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h23 09 23

Droit commercial / Baux commerciaux

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La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte...

Fusion de TF1 et M6 : autorisation de l’Arcom pour le rachat de deux chaînes par Altice

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 15h20 15 20

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Les groupes TF1 et M6 souhaitaient respectivement se séparer de TFX et 6ter afin d’être en règle avec leur projet de fusion, un même groupe audiovi...

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