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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 12h35 12 35
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Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 15h06 15 06
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
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