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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 13h40 13 40

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Comment accompagner la fin de vie ? Cette question, discutée depuis de nombreux mois, fait l'objet de deux propositions de loi adoptées en première...

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 10h27 10 27

Droit immobilier

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...

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