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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 14h45 14 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique...

Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 14h00 14 00

Droit des sociétés / Levées de fonds

Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?

Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fonds, certains pensent que lever des fonds est une mauvaise idée. Elle se...

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