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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

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Arrêts de travail et déontologie

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 11h59 11 59

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Les pouvoirs publics ont communiqué récemment sur les délivrances par les médecins d'arrêts de travail. Les propos ainsi tenus qui jetaient la sus...

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