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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 09h06 09 06

Droit commercial / Droit de la concurrence

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Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage...

Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l'officine

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 16h31 16 31

Droit de la santé

Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l'officine

La publicité et la promotion à l'intention du grand public des préparations pour nourrisson (“laits premier âge”) et des denrées alimentaires desti...

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