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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Infirmières libérales : comment éviter de faire son administratif chez soi ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 12h02 12 02

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Les journées de travail quand on est infirmière en libéral sont bien chargées par les nombreux rendez-vous de soins et les temps de trajets entre l...

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 11h09 11 09

Droit immobilier / Droit de la propriété

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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...

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