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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 11h21 11 21

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi que certains professionnels de santé travaillant dans des laboratoire d’...

A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 15h22 15 22

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise

L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la transmission des entreprises et destiné à la gouvernance des ETI et PME...

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