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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 13h53 13 53

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Depuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution réglementaire, les compétences vaccinales des infirmiers ont été étendue...

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 12h53 12 53

Droit commercial / Baux commerciaux

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque ce...

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