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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Renforcer l'offre de soins en période de pénurie de soignants : les solutions de la DGOS

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 09h13 09 13

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Une question clé, qui en sous-tend une autre, cruciale : quels moyens et leviers mettre en œuvre pour assurer la pérennité du système de santé ? So...

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 13h54 13 54

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de l...

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