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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Droit des sociétés / Levées de fonds

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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 11h27 11 27

Droit immobilier / Droit de la construction

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Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière....

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