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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 11h59 11 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait...

Hôpital : travail de nuit, du dimanche et jours fériés mieux indemnisé au 1er janvier 2024

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 08h39 08 39
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Hôpital : travail de nuit, du dimanche et jours fériés mieux indemnisé au 1er janvier 2024
L’indemnité forfaitaire pour le travail des dimanches et jours fériés et le travail de nuit pour une partie du personnel hospitalier seront revalor...
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