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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 18h52 18 52

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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 18h07 18 07

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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