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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 11h02 11 02
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un rè...

Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 07h32 07 32
Droit commercial / Droit de la concurrence
Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secteur français des eaux en bouteilles a régulièrement fraudé et dissimulé...
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