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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 13h08 13 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics....

Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 10h37 10 37
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up
L’écosystème entrepreneurial est un terrain fertile où les idées prennent vie et se transforment en innovations concrètes qui façonnent notre aveni...
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