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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024 14h26 14 26

Droit de la santé

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Les soignants alertent depuis longtemps sur la situation des hôpitaux. L'exécutif a donc annoncé le déblocage « d'une aide exceptionnelle de 500 mi...

Loi Rist : alerte sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 16h46 16 46

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Les infirmiers en pratique avancée (IPA) s’impatientent. Plus de neuf mois après le vote de la loi Rist, qui leur ouvre l’accès direct et la primo-...

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