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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 13h55 13 55

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de sér...

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 09h35 09 35

Droit immobilier / Copropriété

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Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une a...

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