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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h57 08 57

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 10h06 10 06

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le...

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