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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Affaire Urgo : les convocations et auditions pénales libres de pharmaciens se poursuivent dans le cadre de l’infraction à la loi anti-cadeaux

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h10 10 10

actus

$Affaire Urgo : les convocations et auditions pénales libres de pharmaciens se poursuivent dans le cadre de l’infraction à la loi anti-cadeaux$

Une enquête de la DGCCRF, menée en 2021, auprès des sociétés Laboratoires Urgo Et Laboratoires Urgo Healthcare (Groupe URGO) a conduit à sanctionne...

Ces « avantages en nature » qui mènent des pharmaciens devant la justice

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h09 10 09

actus

Ces « avantages en nature » qui mènent des pharmaciens devant la justice

La révélation, par le média d'investigation « Mediapart », des avantages en nature reçus par l'éphémère ministre de la Santé, Agnès Firmin Le Bodo,...

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