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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 11h58 11 58

Droit commercial / Droit de la concurrence

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements...

Cadeaux d’Urgo à Firmin Le Bodo : que dit la loi, que risque la ministre de la Santé ?

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h11 10 11

actus

Cadeaux d’Urgo à Firmin Le Bodo : que dit la loi, que risque la ministre de la Santé ?

La nouvelle ministre de la Santé est soupçonnée d’avoir reçu pour 20 000 euros de cadeaux de la part de la multinationale Urgo, en tant que pharmac...

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