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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 07h47 07 47

Droit commercial / Droit de la concurrence

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Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recomm...

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 07h00 07 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièr...

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