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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Une résolution pour revaloriser le travail des infirmiers libéraux

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 13h02 13 02

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Une résolution pour revaloriser le travail des infirmiers libéraux

Faisant écho aux fortes revendications exprimées par les infirmiers libéraux, le député Damien Maudet (LFI) a déposé une proposition de résolution...

PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 10h23 10 23

Droit immobilier / Droit de la propriété

PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter...

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