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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 11h37 11 37

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements

Vingt départements français expérimentent depuis juin 2025 un accès direct aux kinésithérapeutes, sans passage préalable par un médecin. Ce disposi...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h47 18 47

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

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