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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

French Tech : les levées de fonds au deuxième semestre impactées par l'instabilité politique ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 09h37 09 37

Droit des sociétés / Levées de fonds

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L'instabilité politique et économique actuelle, et l'anticipation d'un gouvernement - quel qu'il soit - moins réceptif aux intérêts du secteur, jet...

Hôpital : 1 500 internes en moins et des tensions en plus

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 15h25 15 25

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Hôpital : 1 500 internes en moins et des tensions en plus

Un arrêté paru au Journal officiel le 9 juillet 2024 prévoit l’ouverture de 7 974 postes d’internat pour les étudiants de médecine, soit une baisse...

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