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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 13h42 13 42

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Le Wall Street Journal a annoncé hier qu’OpenAI, la start-up derrière ChatGPT, avait entamé des pourparlers en vue d’une nouvelle levée de fonds qu...

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 17h59 17 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entrepri...

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