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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 12h29 12 29

Droit commercial / Droit de la concurrence

$Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction$

Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banq...

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 09h47 09 47

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individu...

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