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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 10h19 10 19

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires

Par trois arrêts rendus le 7 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions attendues sur les conditions d’engagement de la responsabilité...

Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 14h41 14 41

Droit des sociétés / Levées de fonds

Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros

Le spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une levée de fonds de 13 millions d’euros. Réalisé auprès de Wille Financ...

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