Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 17h00 17 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté gr...

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 13h36 13 36

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bie...

<< < ... 202 203 204 205 206 207 208 ... > >>

Voir toutes les actus

Règlements intérieurs et pactes d'associés

Actualités

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire