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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 18h02 18 02

Droit commercial / Baux commerciaux

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Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de pl...

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 14h22 14 22

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée...

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