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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP)

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 13h34 13 34
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Inclus dans la plateforme « Mon espace santé », le dossier médical partagé (DMP) a été créé pour améliorer la coordination et la cohérence des soin...

Élargissement des domaines de compétences des infirmières en pratique avancée : ce qui va changer

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 14h54 14 54
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Élargissement des domaines de compétences des infirmières en pratique avancée : ce qui va changer
Selon un récent décret, les infirmières de pratique avancée pourront, sous conditions, recevoir et prescrire des soins aux patients, sans l’interve...
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