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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Infirmier référent : un rôle renforcé dans la coordination des soins

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 09h16 09 16

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Pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, ce décret définit concrètement le rôle de l'infirmier référ...

Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 12h47 12 47

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la...

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