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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 13h39 13 39

Droit commercial

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Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonc...

Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h40 08 40

Droit de la santé

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Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traite...

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