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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Vers une réduction des indemnités d'arrêts maladie des agents

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Le projet de loi finances adopté par 49.3 embarque la réduction des indemnités en cas d'arrêt maladie pour les agents de la fonction publique. La m...

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 11h17 11 17

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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à...

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