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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 13h25 13 25

Droit des sociétés

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 14h40 14 40

Droit des sociétés / Levées de fonds

DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine

Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération...

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