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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 09h12 09 12

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La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée...

Le remboursement ostéopathique remis en question

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 09h45 09 45

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Une recommandation sénatoriale récente remet en cause la couverture des soins ostéopathiques au sein des contrats responsables et solidaires des or...

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