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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Extension de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h11 16 11

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A – Dans le cas d’une SNC, le vendeur peut, dès lors, céder indifféremment les parts ou le fonds pour bénéficier de l’exonération des plus-values e...

Pharmaciens adjoints et chiffre d'affaires

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h10 16 10

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Par arrêté du 23 Mars 2009," le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur ch...

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