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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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DEPART A LA RETRAITE, CE QU'IL FAUT SAVOIR

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h28 16 28

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DU NOUVEAU POUR LES SELAS

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h27 16 27

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« Le décret du 4 juin 2013 supprimait la possibilité pour les SELAS de pharmaciens de dissocier droit de vote et détention d'actions dans le capita...

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