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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 11h44 11 44
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Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

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Droit des sociétés / Procédures collectives
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