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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 17h55 17 55

Droit de la santé

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Les députés étudient à partir de lundi 27 juillet en deuxième lecture la loi de bioéthique, qui inclut la PMA pour toutes, et le débat s’annonce te...

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 13h31 13 31

Droit commercial / Baux commerciaux

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transfor...

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