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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 11h06 11 06

Droit des sociétés / Procédures collectives

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la...

Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 11h37 11 37

Droit de la santé

Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger comp...

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