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  1. Compétences
  2. Droit des sociétés
  3. Opérations sur le capital

Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le plafonnement des tarifs de l’intérim médical

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 17h12 17 12
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le plafonnement des tarifs de l’intérim médical
Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi 11 mai, une requête en référé du Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) visant à sus...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 11h55 11 55
Droit commercial / Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute...
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