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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 08h43 08 43

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession...

Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 13h11 13 11

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'un...

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