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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 09h47 09 47

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas concl...

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 10h56 10 56

Droit immobilier / Droit de la construction

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qu...

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