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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 17h41 17 41

Droit immobilier / Droit de la construction

Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite...

Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 16h25 16 25

Droit immobilier / Copropriété

Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux...

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