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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Sociétés d'exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 13h14 13 14

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Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés connaissent un nouv...

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 16h39 16 39

Droit commercial / Droit de la concurrence

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, tell...

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