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  1. Compétences
  2. Droit des sociétés
  3. Opérations sur le capital

Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 17h08 17 08
Droit commercial / Baux commerciaux
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui...
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 09h00 09 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un...
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