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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h09 11 09

Droit immobilier / Droit de la construction

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Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salu...

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 11h46 11 46

Droit commercial / Droit de la concurrence

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il e...

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