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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h43 08 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...

Santé publique : extension des espaces sans tabac

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 16h38 16 38

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Santé publique : extension des espaces sans tabac

Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant préciser le périmètre de l’interdiction, ce dernier...

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