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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 09h39 09 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation...

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 17h38 17 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient...

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