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Opérations sur le capital

Transformations de sociétés

La SEL, outil de croissance externe par excellence peut conduire un ou plusieurs pharmaciens titulaires exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, soit pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre SEL, soit pour libérer le diplôme de l’un des associés.

JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients pharmaciens en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales et administratives.

Dissolution et liquidation de sociétés

Postérieurement à la vente du fonds de commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, SEL), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.

JURIS PHARMA, partenaire du pharmacien, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.

Actualités

L'obligation vaccinale contre la grippe en EHPAD et pour les soignants est rejetée

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 14h14 14 14

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Les députés ont rejeté l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, soutenu par le gouvernement, qui prévoyait une obligation...

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 10h21 10 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège s...

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