Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
Publié le :
06/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et économique ainsi que le contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le fonds de solidarité... Lire la suite
Historique
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Vente de masque : pharmaciens trompés ?
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit de la santé
Aux termes de l’arrêt du conseil d’État du 5 mai 2020 les pharmaciens découvrent qu’ils étaient autorisés à vendre des masques aux particuliers dep... -
Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’...Source : www.gazette-du-palais.fr -
COVID-19 : DECONFINEMENT
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Covid-19 : rappel sur l'usage des substituts nicotiniques
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Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fusions-acquisitions : la cyber-sécurité au cœur de la due diligence
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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